J.O. 105 du 7 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0521471A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 24 mars 2005,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Maison de repos et de convalescence

Château du Plessis (Azay-le-Rideau, Indre-et-Loire)


Accord portant adhésion de l'établissement Château du Plessis d'Azay-le-Rideau à la convention collective nationale de la FEHAP signé le 24 janvier 2005.


Association climatique d'aide à l'enfance

(Guillestre, Hautes-Alpes)


Accord d'entreprise relatif au travail intermittent signé le 2 novembre 2004.


Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

La sous-directrice

des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

M.-C. Marel